Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales sont destinées à régir l'utilisation du site web (ci-après le Site), propriété du cabinet NOVA-JURIS.

La consultation du Site implique que l'internaute a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu'il les a acceptées et s'engage à s'y conformer.

Article 2 – Utilisation loyale

L'internaute s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.

De même, il s'interdit toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site. 

Article 3 – Propriété intellectuelle

L'internaute s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle inhérent au Site ainsi qu'à son contenu, quelle qu'en soit la nature.

En particulier, l'internaute s'interdit toute reproduction ou toute représentation du Site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du cabinet NOVA-JURIS.

Article 4 – Publications

Toutes les productions intellectuelles publiées sur le Site le sont à titre d'information et ne sauraient dispenser l'internaute de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins auprès des avocats du cabinet NOVA-JURIS.

L'utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l'internaute et ne saurait aucunement engager le cabinet NOVA-JURIS.

Article 5 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par l'internaute, notamment à travers les formulaires présents sur le Site, sont réservées à l'usage exclusif du cabinet NOVA-JURIS.

Elles lui permettent de gérer les abonnements des internautes aux différentes lettres d'information éditées par le cabinet NOVA-JURIS ou toutes autres demandes formulées par les internautes.

L'internaute bénéficie notamment d'un droit d'accès, de rectification et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant (pièces justificatives de son identité et de sa signature à l'appui) au cabinet NOVA-JURIS, 84 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS – Fax : 09.72.45.62.90 – E-mail : referentrgpd@nova-juris.com. Le cabinet NOVA-JURIS se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d'en limiter le nombre.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD ») entré en application le 25 mai 2018, et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée subséquemment (dite « Loi Informatique et Libertés »), le cabinet NOVA-JURIS a élaboré une Politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel qu’il collecte et traite.  

L'internaute peut prendre connaissance de cette Politique de confidentialité en cliquant ici.

Article 6 – Cookies et autres traceurs 

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Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, le cabinet NOVA-JURIS a élaboré une Politique des cookies que l'internaute peut consulter en cliquant ici.

Article 7 – Liens vers d'autres sites

L'internaute s'interdit de mettre en place un lien entre le Site et un autre site internet sans l'accord exprès et préalable du cabinet NOVA-JURIS.

En aucun cas, le cabinet NOVA-JURIS ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site, si ce lien a été mis en place sans son accord.

Article 8 – Modification des présentes Conditions générales d’utilisation du Site

En cas d’évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, des lignes directrices adoptées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), des recommandations de la CNIL, des usages ou autres, le cabinet NOVA-JURIS pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour l’avenir.
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