Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Objet
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Article 2 – Utilisation loyale
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Article 3 – Propriété intellectuelle
L'internaute s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle inhérent au Site ainsi qu'à son contenu, quelle qu'en soit la nature.En particulier, l'internaute s'interdit toute reproduction ou toute représentation du Site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du cabinet NOVA-JURIS.
Article 4 – Publications
Toutes les productions intellectuelles publiées sur le Site le sont à titre d'information et ne sauraient dispenser l'internaute de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins auprès des avocats du cabinet NOVA-JURIS.L'utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l'internaute et ne saurait aucunement engager le cabinet NOVA-JURIS.
Article 5 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par l'internaute, notamment à travers les formulaires présents sur le Site, sont réservées à l'usage exclusif du cabinet NOVA-JURIS.Elles lui permettent de gérer les abonnements des internautes aux différentes lettres d'information éditées par le cabinet NOVA-JURIS ou toutes autres demandes formulées par les internautes.
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