Politique de protection des données personnelles
Comme le conseil et la défense, la protection est la vocation du cabinet NOVA-JURIS AVOCATS. Nous savons que nos clients sont soucieux de la sécurité et de la confidentialité de leurs données à caractère personnel.C’est pourquoi avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), nous avons défini et formalisé notre politique de protection des données à caractère personnel dans le présent document dit « Politique de protection des données ».
La présente Politique de protection des données a donc pour but de vous informer sur les engagements et mesures techniques et organisationnelles que nous avons mises en place pour assurer la protection de vos données à caractère personnel.
Article 1 – Collecte et traitement des données
Dans le cadre des relations avec ses clients, prospects, salariés, fournisseurs et partenaires divers (ci-après dénommés ensemble et indifféremment les « clients et contacts » ou « vous »), le cabinet NOVA-JURIS AVOCATS est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.Pour ce faire, le cabinet NOVA-JURIS veille à ne collecter et traiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. C’est de cette façon que nous respectons le principe de la minimisation des données posé par le RGPD.
Article 2 – Finalités du traitement
Les données que nous collectons ont une finalité précise, et ne sont pas utilisées à d’autres fins. Nos finalités sont déterminées, légitimes, explicites et compatibles avec nos missions, en l’occurrence la gestion des dossiers qui nous sont confiés, des inscriptions aux événements que nous organisons, de l’abonnement à nos publications et de tous autres besoins survenant entre notre cabinet et nos clients et contacts, ou au titre de nos obligations avec les autorités publiques.La finalité définie permet de déterminer la pertinence des données à collecter : seules les données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre la finalité sont collectées et traitées par notre cabinet.
Article 3 – Origine des données
Les données à caractère personnel que nous traitons proviennent directement des clients et contacts. En particulier, nous ne louons pas des données personnelles ; nous n’en achetons pas non plus.Article 4 – Information des personnes concernées
Conformément au RGPD, le cabinet NOVA-JURIS informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel :- De l'identité et des coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
- Le cas échéant, des coordonnées du délégué à la protection des données ;
- Des finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
- Le cas échéant, des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
- Des destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent ;
- Le cas échéant, du fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
- De la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- De l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- Le cas échéant, l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- Du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
- Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
- De l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage.
Article 5 – Base légale des traitements
La base légale du traitement des données personnelles est, selon les cas, le consentement de la personne concernée, l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, le respect d'une obligation légale à laquelle le cabinet NOVA-JURIS est soumis ou l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet NOVA-JURIS ou par un tiers.Article 6 – Destinataires des données
Le cabinet NOVA-JURIS ne communique pas les données des clients et contacts à des tiers non habilités ; il n’en fait aucun commerce.Vos données à caractère personnel sont donc destinées seulement aux équipes internes du cabinet NOVA-JURIS et à certains organismes externes (notamment les sous-traitants, les partenaires bancaires et les administrations habilitées).
Article 7 – Conservation des données
Le cabinet NOVA-JURIS ne conserve les données à caractère personnel de ses clients et contacts que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum à compter du dernier contact entre le cabinet NOVA-JURIS et le prospect.
Article 8 – Sécurité des données
Le cabinet NOVA-JURIS détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel pour éviter les risques résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.Ces moyens consistent en des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et comprennent entre autres, les moyens de sécurisation physiques et logiques.
Article 9 – Sous-traitance des données
Le cabinet NOVA-JURIS pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour le traitement des données à caractère personnel des clients et contacts, après s’être assuré de la conformité dudit sous-traitant aux obligations issues du RGPD.Article 10 – Transfert des données
En principe, le cabinet NOVA-JURIS ne transfère pas les données de ses clients et contacts hors de l’Union européenne.Si un tel transfert devait se révéler nécessaire, il s’inscrirait dans le cadre de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
Dans ce cas, les destinataires de données auraient uniquement communication des catégories de données nécessaires à la réalisation de ladite finalité.
Plus généralement, le cabinet NOVA-JURIS ne procèderait au transfert des données qu’en conformité avec les dispositions des articles 44 à 50 du RGPD.
Article 11 – Droits des personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel
En application du RGPD et des dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet de traitements, dispose du droit de s'opposer à la collecte et au traitement des données à caractère personnel la concernant, du droit d'accès auxdites données, de rectification ou d’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, du droit à la limitation du traitement la concernant, du droit d’avoir des informations sur les personnes à qui le responsable de traitement a transmis des données à caractère personnel la concernant, ainsi que du droit à la portabilité desdites données tels que ces droits sont décrits aux articles 15 à 22 du RGPD. Elle peut exercer ces droits en envoyant sa demande à referentrgpd@nova-juris.com accompagnée des pièces justifiant notamment de son identité et de sa signature.Article 12 – Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, le cabinet NOVA-JURIS s’engage à le notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.Si la violation fait peser un risque élevé pour les données à caractère personnel des clients et contacts, et que celles-ci n’ont pas été protégées, le cabinet NOVA-JURIS :
- En avisera les clients et contacts dans les conditions prescrites par le RGPD ;
- Leur communiquera les informations et recommandations nécessaires pour en éviter ou limiter l’impact sur leurs données à caractère personnel.
Article 13 – Registre des traitements
Compte tenu de la nature de ses activités et de sa taille, le cabinet NOVA-JURIS ne tient aucun registre des traitements.Article 14 – Référent RGPD
Pour assurer la gestion et le suivi des droits des clients et contacts sur leurs données à caractère personnel, le cabinet NOVA-JURIS a désigné un Référent RGPD joignable :- Par courrier électronique à l’adresse suivante : referentrgpd@nova-juris.com.
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
NOVA-JURIS AVOCATS
A l’attention du Référent RGPD
84 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris
A l’attention du Référent RGPD
84 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris