Adresses IP: quand le RGPD s’oppose au prononcé d’une mesure d’instruction in futurum

Adresses IP: quand le RGPD s’oppose au prononcé d’une mesure d’instruction in futurum

Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de communiquer les informations permettant d’identifier de prétendus contrefacteurs. Les adresses IP servant de support à la demande avaient été collectées et traitées par l’ayant droit... Lire la suite

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