Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le :
16/11/2017
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2017
Source : www.service-public.frLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017... Lire la suite
Historique
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionComment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com
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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...Source : www.gazettedupalais.com