Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles
Publié le :
16/10/2018
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2018
Source : www.vie-publique.frLe Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libre circulation des données non personnelles. Le projet de règlement est adopté avec une large majorité de voix. Il dote l’Union Européenne (UE) d’un dispositif juridique complet sur l’utilisation des données numériques, quelques mois après l’adoption du Règlement pour la protection des données personnelles (RGPD)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des NTICLe Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libr...Source : www.vie-publique.fr
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