Majorité numérique : la loi est publiée
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023... Lire la suite
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